Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société DOMOD.FR, dont le siège social se situe au Rue Général Sarrail, 10600 La chapelle st Luc, France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.domod.fr, ou directement auprès de la société DOMOD.
DOMOD se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par DOMOD.
Article 2 : Produits et Commande
Les commandes se font exclusivement sur internet via notre site www.domod.fr. Toutefois, en cas de besoins spécifiques, conseils, … vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
DOMOD présente sur son site pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits.
Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de DOMOD, ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.
Article 3 : Prix.
Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction.
Les prix sont entendus hors frais de port. Les frais de port font l’objet d’une tarification distincte en fonction du poids total de la commande ou d’une éventuelle dispense de frais.
DOMOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit est celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site Internet.
Les produits demeurent la propriété de DOMOD jusqu’au complet encaissement du prix par DOMOD.
Article 4 : Disponibilité.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer après passation de votre commande et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.
Article 5 : Modalités de règlement.
Les règlements s’effectuent exclusivement par Carte Bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, et PayPal.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Chekout de Prestashop. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de DOMOD. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de notre partenaire bancaire.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire.
DOMOD se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 : Livraisons : modalités et délais.
Les produits achetés sur le site www.domod.fr sont livrés seulement en France Métropolitaine, Corse, Monaco, DOM et TOM, Europe.
La livraison se fait à l'adresse de livraison spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste en colissimo avec suivi remis sans signature ou par un transporteur Mondial Relai (selon grille tarifaire ci-dessous). Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société DOMOD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur (sauf promotion ou offre spéciale) et sont affichés dans le panier.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société DOMOD est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société DOMOD.
Grille tarifaire Colissimo FRANCE :
Grille tarifaire Colissimo EUROPE :
Grille tarifaire Mondial relai :
Article 7 : Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison de la commande, pour exercer votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais d’expédition initiaux) à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.
Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par la société DOMOD d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 9 Procédure de retour.
Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste).
Merci de bien retourner les produits complets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc ...), non usés, non endommagés, dans l’emballage d’origine non endommagé ou salis.
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront avec le moyen de paiement utilisé lors de votre achat.
Article 8 : Garantie et Service Après-Vente.
Tous les produits vendus par la société DOMOD sont garantis 2 ans retour-atelier à partir de la date de livraison des marchandises. La garantie est appliquée par la société DOMOD.
Toute intervention de la société DOMOD au-delà des 2 premières années de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société DOMOD, au-delà des 2 premières années, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société DOMOD, soit par le constructeur directement.
La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :
- d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
- d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France ;
- d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ;
- d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que DOMOD ;
- d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure ;
- d'un usage abusif ou d'une négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société DOMOD et l'obtention d'un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 10 Procédure de retour.
La société DOMOD n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société DOMOD veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.
La société DOMOD est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client:
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 9 : Procédure de retour.
Pour toutes les demandes de retour : rétractation, non-conformité, garantie ou SAV, il est préférable de faire une demande préalable auprès de notre Support Clients afin de vous voir attribué un numéro de suivi de retour, en nous contactant par mail ou par téléphone.
Article 10 : Loi Informatique et Liberté.
Toutes les informations transmises à la société DOMOD resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l’exécution de la commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout utilisateur est en droit d’accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression. Toutes les demandes devront être effectuées par courrier à l’ordre de DOMOD, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse, et si possible votre référence client.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Article 11 : Les Produits.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur de vérifier la législation du pays où les produits sont livrés.
DOMOD ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un disfonctionnement, d’une mauvaise utilisation des produits commandés, ou d’une incompatibilité.
Enfin, DOMOD ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, DOMOD n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 12 : Réserve de propriété.
La société DOMOD, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Article 13 : Attribution de juridiction.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.